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Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de régir exclusivement la vente en ligne des produits de la société TOUTATIS (ci-après dénommée le Vendeur, N° de TVA intracommunautaire : FR21811244177 à toute personne ayant la qualité de professionnel (ci-après dénommé l’Acheteur ou le Client) qui passe commande par le biais de la boutique en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://par-toutatis.fr.
Seuls les professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sont autorisés à passer commande via le présent site en ligne.
Aucune vente destinée aux particuliers et non-professionnels ne peut être effectuée via ce site.
Ces conditions générales de vente ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
L’accès au site est gratuit. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, qui constituent la condition déterminante du contrat, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par l’Acheteur.
Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les produits sont vendus et le site https://par-toutatis.fr est géré et exploité par la société TOUTATIS, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 811 244 177 dont le siège social est situé 836 Allée des Mésanges 40090 SAINT-AVIT, représentée par son dirigeant en exercice.
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Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie MMA 93 avenue du maréchal Foch 40000 MONT DE MARSAN
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La société TOUTATIS, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 811 244 177 dont le siège social est situé 836 Allée des Mésanges 40090 SAINT-AVIT, représentée par son dirigeant en exercice.
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Directrice de la publication : Emilie VEYRENC
Les ventes effectuées par l’intermédiaire du site internet par-toutatis.fr sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf accord contraire et écrit. La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est la loi française.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), à la commande passée par un professionnel, pour les besoins de son activité,(ci-après « le Client », « l’Acheteur »), via le site par-toutatis.fr, auprès du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant en cochant une case prévue à cet effet, avant la passation de sa commande. La validation de la commande entraine pour l’Acheteur l’acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Les offres de vente sont réservées aux professionnels pour des livraisons en France métropolitaine hors Corse.
2.1. Les produits vendus sur le présent site ne sont pas destinés aux mineurs. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, agir dans le cadre et dans le champ de son activité professionnelle, avoir la pleine capacité juridique et disposer de la capacité de contracter.
L’Acheteur doit procéder à la création de son compte en ligne en contactant directement le Vendeur aux coordonnées susvisées.
Le Vendeur lui fournira un formulaire d’inscription à compléter. Lors de son inscription, l’Acheteur s’engage à fournir des indications exactes et complètes, et à informer le Vendeur en cas de changement les affectant.
Le Vendeur communiquera à l’Acheteur ses identifiants et mot de passe, lequel pourra être modifié dès la première connexion sur le site. Pour des raisons de sécurité, il est vivement conseillé de modifier ce mot de passe. Un formulaire sera à valider lors de la première connexion. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués. L’Acheteur est seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site ou des conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte de l’Acheteur, et ce, sans aucun préavis. Dans une telle situation, l’Acheteur reste tenu du règlement des achats effectués avant la clôture du compte.
Le Vendeur se réserve le droit, dans le but de lutter contre d’éventuels actes frauduleux, de procéder à la vérification de l’identité de tout acheteur. Cette vérification est susceptible d’impacter l’éventuelle transaction en cours.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute inscription pour des motifs légitimes.
2.2. L’inscription sur le site marchand est gratuite et peut être résiliée à tout moment formulant cette demande au vendeur par e-mail à l’adresse contact@par-toutatis.fr .
2.3. Le Vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation des produits. Les contrats de vente déjà conclus ne se trouveraient pas affectés par une éventuelle interruption du site.
3.1. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur notre site par-toutatis.fr. Elles peuvent être imprimées ou enregistrées. Les CGV peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique. La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par le Vendeur.
3.2. L’Acheteur peut en outre archiver les conditions contractuelles de sa commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de sa commande dans son navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui lui est adressé automatiquement après son achat à l’adresse e-mail indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de la commande ainsi que les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
3.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.4. Les données de la commande sont enregistrées au sein de notre système. Le compte client de l’Acheteur lui permet d’accéder à ses commandes, de gérer et d’enregistrer les informations le concernant, de souscrire à la newsletter du Vendeur ou à s’en désabonner.
3.5. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site. Les CGV applicables à une commande demeureront toujours celles qui étaient en vigueur sur le site au moment de l’achat par le client.
4.1 Les produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur et s’estime parfaitement informé.
4.2 Il incombe par ailleurs à l’Acheteur de prendre connaissance de l’étiquetage, de la notice d’information du Produit, ainsi que des préconisations du Vendeur. Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
L’Acheteur s’engage notamment à fournir toutes les informations et instructions utiles à ses clients lors de la revente des produits et à les mettre en garde concernant leur utilisation.
5.1 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’efforce d’actualiser son site marchand. Toutefois, et pour des raisons de logistique, l’affichage d’un produit sur le site marchand ne garantit pas que celui-ci est disponible en stock, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. L’Acheteur sera immédiatement informé par le Vendeur, par tout moyen à sa convenance, de l’indisponibilité du produit commandé.
5.2 En cas d’indisponibilité du produit, et dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà procédé à son règlement, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 14 jours maximums. À défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Le restant de la commande de l’Acheteur demeure ferme et définitif.
5.3 La responsabilité du Vendeur ne pourra donc pas être engagée en cas d’indisponibilité des produits.
6.1 Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués lors de la passation de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6.2 Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes, hors frais de livraison et de transport.
6.3 Les frais supplémentaires de transport et de livraison, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant de valider sa commande, sont déterminés sur le bon de commande et facturés en supplément. Sauf accord exprès et préalable contraire, ces frais sont à la charge de l’Acheteur et dépendent de son choix de service.
6.4 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les frais non susceptibles d’être calculés à l’avance sont exigibles ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.
6.5 Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées à l’Acheteur et feront le cas échéant l’objet de conditions particulières.
6.6 Les frais de livraison sont offerts à partir de 300 euros d’achat HT.
7.1 La commande précise notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et délais (estimé) de livraison. L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
7.2 Pour passer commande, l’Acheteur doit :
– Procéder, le cas échéant, à son inscription sur le site marchand.
– Se connecter / se rendre sur la boutique en ligne ;
– Sélectionner les produits et les quantités ;
– Cliquer sur « Commander » ;
– S’identifier (si tel n’est pas déjà fait).
– Renseigner l’adresse à laquelle les marchandises seront livrées ;
– Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande et le prix total) ;
– Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs ;
– Valider des conditions générales de vente et la politique de confidentialité ;
– Cliquer sur le bouton « valider » En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier. Son attention est attirée sur le fait que cliquer sur ce bouton l’engage à régler les sommes dues au Vendeur ;
– Procéder au règlement de sa commande selon les instructions et modalités indiquées sur le site.
7.3 Une confirmation de commande ainsi que les présentes CGV seront adressées à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.
7.4 L’Acheteur s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.5 Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation des conditions de vente du Vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. Le bénéfice de la commande lui est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Vendeur.
7.6 Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur. Toute modification d’une commande passée par l’Acheteur doit être expressément acceptée par le Vendeur.
7.7 L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation de la vente, non acceptée expressément par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.
7.8 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées.
7.9 Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser la commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
8.1. Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité et en une seule fois au jour de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n’accorde aucun escompte.
Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé ou se révèlerait irrégulier, le contrat sera annulé. L’Acheteur assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.
8.2. Les paiements ne peuvent s’opérer que par : carte bancaire (Carte Bleue), , carte de crédit (Visa) et virement bancaire.
8.3 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de ce mode de paiement. En fonction du résultat de l’analyse du niveau de confiance de la transaction, le Vendeur se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement.
8.4 Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage. Aucune donnée financière n’est conservée par le site sauf accord contraire et exprès de l’Acheteur.
8.5 La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur.
8.6 A défaut de réception des fonds dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de commande par le Vendeur, la commande sera considérée comme caduque et annulée aux torts exclusifs de l’Acheteur, si bon semble au Vendeur.
8.7 Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
8.8 Quel que soit le mode de règlement choisi, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur . Le Vendeur se réserve le droit de refuser les paiements effectués depuis certain pays.
Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.
8.9 L’Acheteur accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.
8.10 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
8.11 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger certaines garanties.
9.1 Les livraisons ne peuvent intervenir qu’en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse.
Toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire sera refusée.
Nous avons recours à La Poste pour les livraisons.
9.2. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
9.3 Le colis sera remis à l’Acheteur sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature, ou à toute personne mandatée par ses soins (sur présentation d’une procuration, d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité de l’Acheteur). L’Acheteur, ou son mandataire, se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification du colis.
9.4 Le Client s’engage à prendre possession des produits au lieu et à la date de livraison effective.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne prendrait pas possession des produits lors du passage du transporteur, il s’engage à venir les retirer selon les indications mentionnées sur l’avis de passage. Des frais de garde pourront lui être facturés.
Les colis seront disponibles en Point Relais pour la durée qui sera indiquée à l’Acheteur.
9.5 A défaut pour l’Acheteur de prendre possession des biens à l’issue de cette période de mise à disposition, les produits seront retournés au Vendeur. Les frais de ports relatifs, le cas échéant, à la réexpédition – par le transporteur – du produit au Vendeur, et au nouvel envoi de la commande seront facturés à l’Acheteur, même si celui-ci avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.
9.6 L’attention du Client est bien attirée sur le fait que le délai de livraison communiqué par le Vendeur n’est donné qu’à titre indicatif, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Les délais de livraison sont, en tout état de cause, fonction des possibilités du Vendeur et du transporteur. Les délais de livraison sont notamment prolongés en cas de fait fautif du Client, de force majeure ou de cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur ou, le cas échéant, de ses fournisseurs.
9.7 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas fortuit ou de force majeure, par le fait d’un tiers ou de l’Acheteur, notamment en cas d’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Tout colis qui sera retourné au Vendeur du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Plus généralement, il est expressément accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, de tout éventuel retard de livraison du transporteur, le Client s’obligeant à faire son affaire de tout recours éventuel à ce titre à l’encontre du transporteur exclusivement.
9.8 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en tout état de cause, pas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
10.1 L’acheteur, ou son mandataire, s’engage à vérifier la conformité des produits à la commande dès réception. Il appartient à l’Acheteur, ou son mandataire, de vérifier l’état du produit livré et, en cas d’anomalie concernant la livraison (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, etc.) d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir le Vendeur par LRAR dans les trois jours suivants l’arrivée des marchandises.
10.2 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou pris possession du colis sans réserve.
10.3 La réception sans réserve des marchandises couvre tout vice apparent et/ou manquant. Le colis est présumé avoir été livré complet et le produit, réputé conforme à sa description.
10.4 En cas de réserves, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.5 Aucun retour des produits n’est accepté. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
11.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal, intérêts et accessoires. Le Client devra, jusqu’au paiement intégral, assurer la bonne conservation de ceux-ci et en assumer les risques.
11.2 Le paiement est considéré comme étant effectif après confirmation, par l’Organisme bancaire du Vendeur, du bon encaissement du montant de la facture.
11.3 Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques sont transférés à l’Acheteur dès l’expédition des produits.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, d’endommagement, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
La vente étant conclue dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Acheteur, et celui-ci n’ayant pas le statut de consommateur, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
13.1 L’Acheteur étant est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne garantit pas les marchandises vendues contre tout vice caché, défaut de matière, de fabrication, de conception des marchandises.
13.2 A titre non exhaustif, les défauts, vices et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, par l’usage erroné, entretien non conforme / défaut d’entretien, utilisation anomale, manque de surveillance, par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement des produits, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie et de la responsabilité du Vendeur. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions prévues à l’article relatif à la réception des marchandises. La garantie n’existe qu’envers l’acquéreur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte ou vendue.
13.3. En cas de questions ou de réclamations, veuillez-vous adresser au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :
Pour les achats effectués sur la boutique par-toutatis.fr :
Toutatis – Service client
836, allée des Mésanges – 40090 St AVIT
France
Hotline France : 05.58.79.93.77
Le lundi au vendredi de 9h à 17h, aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés,
E-mail : qualité@par-toutatis.fr
L’Acheteur a l’interdiction d’altérer les Produits et/ ou en modifier la composition.
15.1 La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de retard, d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas force majeure, au fait de l’Acheteur, au fait insurmontable d’un tiers au contrat, à un cas de fortuit.
15.2 La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour les faits intervenant en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
15.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat et des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Vendeur. Il ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’un préjudice commercial, préjudice financier, de l’atteinte à l’image de marque, d’un trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfices ou de client pour lesquels l’Acheteur est censé avoir souscrit une assurance.
15.4 En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité éventuelle du Vendeur à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes ne pourra excéder le montant total de la commande de l’Acheteur.
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.
Tout litige entre les parties au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
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